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ObjetConnecte.shop : Votre boutique spécialisée d'objets connectés & High-Tech

Conditions Générales de Ventes

Article 1

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissants, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société I@-Connect soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.objetconnecte.shop

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par I@-Connect. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande. Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX 2.1

Prix des produits et des services Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produites du Site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits (par exemple : le suivi colis par SMS). Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site figurent sur la page « Tout sur ma Livraison I@-Connect » . 2.2 Prix de référence Les mentions relatives à l'origine du prix de référence figurant sur les fiches produits renvoient aux définitions suivantes : « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx »: correspond au prix communiqué à I@-CONNECT par le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France). Il est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné. La date indiquée à côté du prix correspond à la date à partir de laquelle le prix est conseillé par le fabricant, la marque ou son représentant.

Article 3 : COMMANDES

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichées sur le Site, sur chaque fiche produit. Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, I@-CONNECT vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité : Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ; Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé

3.1. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de I@-CONNECT : - En ligne sur le Site www.objetconnecte.shop, aucune commande adressée à I@-CONNECT par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte. Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, I@-CONNECT en accusera réception en vous adressant un email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande. I@-CONNECT se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : elle ne serait pas conforme aux présentes CGV; l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance; • • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement; plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande. Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par I@-CONNECT. (i) Cartes bancaires Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées. Par Paypal Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent ( https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR). (viii) Bons d'achat : Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par I@-CONNECT pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par • • • I@-CONNECT. Généralités I@-CONNECT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance, un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement, plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Article 5 SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de I@-CONNECT sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Nous collectons des informations par l’intermédiaire de cookies. Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur www.I@-CONNECT.com par l'intermédiaire du bandeau d'information relatifs aux cookies. En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d'information, vous acceptez la collecte de l'identifiant équipement.

Article 6 EXPEDITION ET LIVRAISON 6.1

 Expédition et Transporteurs I@-CONNECT vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou dans un point retrait. Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi. La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison.Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande. Pour les produits de moins de 30 kg* produit dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 1.70m(i) LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste. LIVRAISON EN RELAIS - Livraison So Colissimo en point de retrait : La livraison des produits commandés s’effectue chez un commerçant ou un bureau de Poste proche de chez vous ou de votre lieu de travail. - Livraison via le Réseau Mondial Relay® : La livraison des produits commandés s’effectue dans l’un des Points Relay® proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour les produits de plus de 30 kg ou volumineux* * produit dont la somme de lar largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 1.70m (i) LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX - Livraison Eco : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera, soit au seuil de la porte de votre maison, soit au pied de votre immeuble. Livraison Standard : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Deux livreurs déchargeront votre colis, le porteront à l’intérieur de votre domicile dans la pièce de votre choix. Attention, cette option ne comprend ni le déballage ni l’installation de votre produit qui restent sous votre responsabilité. LIVRAISON EN POINT RETRAIT - Livraison en Point Retrait I@-CONNECT : La livraison des produits commandés s’effectue au Point Retrait le plus proche de chez vous. Il vous revient de venir chercher ce produit dans les 15 jours suivant sa mise à disposition au Point Retrait. Vous serez informé par email de la mise à disposition des produits commandés ainsi que des jours et horaires d’ouverture du Point Retrait que vous avez choisi.

Livraison 6.2.1 - Date de livraison

La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque article présenté sur le Site et confirmée à la page "Choix du mode de livraison". Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long. • • • • En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison choisies, la livraison sera effectuée au plus tard à la date indiquée sur la fiche produit des produits commandés. 6.2.2 Territoires desservis I@-CONNECT livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières : Certains produits ne peuvent être livrés en Corse. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande ; Pour les produits dont le poids est inférieur à 30 kilos, la livraison en Corse en Point Retrait I@-CONNECT n'est pas accessible. 6.2.3 Retard livraison En cas de retard dans la livraison des produits commandés, I@-CONNECT s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client. I@-CONNECT s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, I@-CONNECT vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité : Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ; Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.

Article 7 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

7.1 Accessoires manquant Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

7.2 Produits livrés abîmés Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier : • • pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ; et en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de I@-CONNECT dans les meilleurs délais.

Article 8 RETRACTATION

8.1 Principe Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment : Via votre Espace Client : Pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation. Nous vous recommandons de nous retourner, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter) À l’attention de I@-CONNECT, ObjetConnecte.shop Service Clients – 6 Rue René Martrenchar 33150 Cenon: — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………….... — Commandé le (*)/reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… ………….............. — N° de commande …………………………………………………………………………………………………… ……….............................. — Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… ….............. • • • • — Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………...... ........ …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date…………………………… (*) Rayez la mention inutile. Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par I@-CONNECT (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

8.3 Exceptions Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour: Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation; Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés; Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur. Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation Suite à votre demande de rétractation, I@-CONNECT, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, I@-CONNECT se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. I@-CONNECT procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) I@-CONNECT procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire. Attention, pour les commandes payées par chèque(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande. Pour les commandes payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

Article 9 LES GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales Pour les produits achetés auprès de I@-CONNECT, I@-CONNECT est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de I@-CONNECT, contactez notre Service Clients par email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. • • • Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) I@-CONNECT.com / 6 Rue René Martrenchar 33150 Cenon Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre I@-CONNECT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : - Soit à nous retourner directement votre produit en panne ; - Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ; Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés. Reproduction des dispositions légales : Article L217-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. • • • • • • • • • • • • • • Article L217-16 du Code de la Consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Les Garanties Contractuelles

REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS. 9.2.2 – La Garantie Fabricant Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle I@-CONNECT n’est pas partie. L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site. Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients. Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit. IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS. Article 10 : LES ECOPARTICIPATIONS Comme tout distributeur, I@-CONNECT à l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA). Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés. La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : I@-CONNECT reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site. Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.

Article 11 : FORCE MAJEURE

I@-CONNECT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 12 DONNEES PERSONNELLES

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles I@-CONNECT est le responsable du traitement de vos données personnelles. De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de I@-CONNECT qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client I@-CONNECT, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.

12.2 Prospection commerciale Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de I@-CONNECT et/ou de ses Partenaires (i) par appel téléphonique ou courrier postal ou (ii) par email et SMS si vous avez coché la case en ce sens ou si vous avez passé commande de produits ou services auprès de I@-CONNECT. • •

12.3 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de I@-CONNECT et/ou de ses Partenaires. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données postmortem. Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé : Par email envoyé à info@I@-CONNECT.eu Par courrier postal adressé à : I@-CONNECT- Service désabonnement, 6 Rue René Martrenchar 33150 Cenon, Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone par des partenaires de I@-CONNECT en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr. Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client I@-CONNECT en cliquant sur le lien « Mes newsletters ». Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner (i) en envoyant la mention « STOP SMS » ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client I@-CONNECT en cliquant sur le lien « Mes newsletters ». Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours.

12.4 Durée de conservation de vos données personnelles Les données personnelles recueillies par I@-CONNECT dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc. Certaines de vos données personnelles seront également conservées par I@-CONNECT dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales. Durées de conservation des données personnelles par I@-CONNECT La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes Données de votre compte client 3 ans à compter de votre dernier contact avec I@-CONNECT. Données de vos commandes 10 ans après la passation de la commande Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition 1 an à compter de la date de réception par I@-CONNECT Données de carte bancaire que vous aurez choisi de mémoriser sur notre site (hors cryptogramme) Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous) Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement • •

Article 13 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES

13.1 Pour Contacter le Service Clients de I@-CONNECT Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter. Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site www.objetconnecte.shop. Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter : En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Par courrier : I@-CONNECT.com / 6 Rue René Martrenchar 33150 Cenon Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

13.2 Autres mentions Légales I@-CONNECT Société anonyme au capital social de 30 000€ Immatriculée au RCS Bordeaux n° 831 377 296 Représentée par M. Mickaël Mouche, en qualité de Président. Siège social : 6 Rue René Martrenchar 33150 Cenon (Attention : il s’agit d’un siège administratif exclusivement. Vous devez adresser toute demande relative à vos commandes à l’adresse du Service Client mentionnée ci-dessus. Directeur de la Publication : M. Mickaël Mouche, Hébergeur : 1&1

Article 14 Offres spéciales

14.1 Ventes privilèges L’Abonné bénéficie chaque semaine, de nouvelles offres qui sont exclusivement réservées aux Abonnées.

14.2 Programme I@-CONNECT Famille Pendant toute la durée de son Abonnement, l'Abonné bénéficie du programme I@-CONNECT Famille, incluant les avantages suivants : - remises permanentes sur les produits signalés ; - remises ponctuelles sur les produits - offres spéciales "anniversaire" dédiées (personnes physiques mineures) renseignés par l'Abonné. Il est précisé que pour bénéficier des offres spéciales "anniversaire", l'Abonné doit : - avoir préalablement accepté de recevoir des emails de la part de I@-CONNECT. A défaut, I@-CONNECT sera dans l'incapacité d'adresser à l'Abonné les offres spéciales "anniversaire" telles que décrites ci-avant.

14.3 Autres avantages

L’Abonné pourra également bénéficier d’avantages ponctuels, offerts par les partenaires de I@-CONNECT. Leur disponibilité et leur contenu peut varier en cours d’Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit des Abonnés. L’Abonné sera informé de l’évolution desdits avantages par tout moyen.